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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 2004 > Mémorial A n° 209 de 2004 > Fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé
 

Fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé

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Fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 209 du 30.12.2004
Date de l'acte: 21.12.2004
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Identification numérique => Autorisation(s)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation de la création d'un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière et modification du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Types des relations dans ce règlement.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 209
du 30.12.2004
page 3788
(93 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 17-03-2010
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