Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 200
du 20.12.2004 Date de l'acte: 27.11.2004 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Education Nationale et de la Formation Professionnelle - Sports => Enseignement postprimaire => Personnel
Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l'article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Ce règlement est un règlement d'exécution de...
