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Révision de la Constitution - Art. 11, 32, 36, 76 et 108bis

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Révision de la Constitution - Art. 11, 32, 36, 76 et 108bis
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 186 du 25.11.2004
Date de l'acte: 19.11.2004
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Constitution => Révision
Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 186
du 25.11.2004
page 2784
(38 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 23-08-2009
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