Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 167
du 13.10.2004 Date de l'acte: 07.10.2004 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Famille et Intégration => Revenu => Handicapés
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
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