Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 145
du 11.08.2004 Date de l'acte: 09.07.2004 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Professions => Accès et exercice
Loi du 9 juillet 2004 modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. le Code des assurances sociales.
Cette loi modifie...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi comporte des références vers...
Cette loi est abrogé(e) par...
