Mémorial A n° 143 de 2004

Effets légaux de certains partenariats

Effets légaux de certains partenariats Modifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004 Date de l'acte: 09.07.2004 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Etat civil => Partenariats Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Code de la Sécurité Sociale (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de la Sécurité Sociale)   Nouveau Code de Procédure Civile (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)   Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Coordination des régimes légaux de pension (publié au Mémorial A n° 70 du 08.08.2000)   Création du droit à un revenu minimum garanti (RMG) (publié au Mémorial A n° 60 du 01.06.1999)   Participation au prix des prestations dans centres intégrés (publié au Mémorial A n° 122 du 31.12.1998)   Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1998)   Nouveau code de procédure civile (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)   Coopération au développement (publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1996)   Loi communale (publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)   Allocations d'éducation et de rentrée scolaire (publié au Mémorial A n° 44 du 17.08.1988)   Allocations familiales (publié au Mémorial A n° 40 du 24.07.1985)   Perception des droits d'enregistrement/succession/timbre (publié au Mémorial A n° 55 du 14.06.1984)   Contrôle médical/Femmes enceintes et enfants (publié au Mémorial A n° 41 du 26.07.1977)   Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre (publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1974)   Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)   Traitements des fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 36 du 29.06.1963)   Pensions des fonctionnaires de l'Etat (publié au Mémorial A n° 29 du 28.05.1954)   Code des Assurances Sociales (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)   Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.. (publié au Mémorial A n° 57 du 14.08.1920)   Droit de succession - privilège du Trésor public (publié au Mémorial A n° 1 du 01.01.1817)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Effets légaux de certains partenariats (Dossier parlementaire n° 83) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4946   Cette loi comporte des références vers... Régime général et spéciaux de pension/Forfait d'éducation (publié au Mémorial A n° 66 du 03.07.2002)   Dispositions légales de baux à loyer (publié au Mémorial A n° 11 du 23.02.1955)   Règlement légal du louage de service des employés privés (publié au Mémorial A n° 44 du 16.06.1937)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 21 du 14.02.2005)   Cette loi est modifié(e) par... Droits de succession et de mutation par décès (publié au Mémorial A n° 256 du 28.12.2009)   Cette loi est référencé(e) par... Mutuelle des salariés et des agents «La Luxembourgeoise» (publié au Mémorial B n° 8 du 27.01.2010)   FNCTTFEL-Landesverband - modification des statuts (publié au Mémorial B n° 94 du 25.11.2009)   Association de secours mutuels - Police Grand-Ducale (publié au Mémorial B n° 94 du 25.11.2009)   Secours mutuels «Caisse générale de prévoyance» - statuts (publié au Mémorial B n° 68 du 03.08.2009)   Conditions d'examen et traitement - Fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 164 du 15.07.2009)   Création et organisation du centre de rétention (publié au Mémorial A n° 119 du 29.05.2009)   Soins palliatifs, directive anticipée, fin de vie (publié au Mémorial A n° 46 du 16.03.2009)   Statut et traitement des fonctionnaires de l'Etat (publié au Mémorial A n° 214 du 28.12.2008)   Libre circulation des personnes et immigration (publié au Mémorial A n° 138 du 10.09.2008)   Convention collective de travail pour les employés de banque (publié au Mémorial A n° 111 du 29.07.2008)   Introduction d'un statut unique (publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)   Conditions d'entrée et de séjour d'étrangers (publié au Mémorial A n° 245 du 31.12.2007)   Impôts directs et indirects et boni pour enfant (publié au Mémorial A n° 234 du 27.12.2007)   Régimes de pension (publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)   Programme pluriannuel recrutement organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 100 du 13.07.2005)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2009) Droits de succession et de mutation par décès (publié au Mémorial A n° 256 du 28.12.2009)

Mémorial 143 du 06.08.2004 page 2020 (158 Ko.)