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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 2004 > Mémorial A n° 143 de 2004 > Effets légaux de certains partenariats

Effets légaux de certains partenariats

Effets légaux de certains partenariats
Modifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004
Date de l'acte: 09.07.2004
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Etat civil => Partenariats

Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Code de la Sécurité Sociale
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de la Sécurité Sociale)
- Nouveau Code de Procédure Civile
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)
- Code Civil
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
- Coordination des régimes légaux de pension
  (publié au Mémorial A n° 70 du 08.08.2000)
- Création du droit à un revenu minimum garanti (RMG)
  (publié au Mémorial A n° 60 du 01.06.1999)
- Participation au prix des prestations dans centres intégrés
  (publié au Mémorial A n° 122 du 31.12.1998)
- Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
  (publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1998)
- Nouveau code de procédure civile
  (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)
- Coopération au développement
  (publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1996)
- Loi communale
  (publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)
- Allocations d'éducation et de rentrée scolaire
  (publié au Mémorial A n° 44 du 17.08.1988)
- Allocations familiales
  (publié au Mémorial A n° 40 du 24.07.1985)
- Perception des droits d'enregistrement/succession/timbre
  (publié au Mémorial A n° 55 du 14.06.1984)
- Contrôle médical/Femmes enceintes et enfants
  (publié au Mémorial A n° 41 du 26.07.1977)
- Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre
  (publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1974)
- Impôt sur le revenu
  (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)
- Traitements des fonctionnaires
  (publié au Mémorial A n° 36 du 29.06.1963)
- Pensions des fonctionnaires de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 29 du 28.05.1954)
- Code des Assurances Sociales
  (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)
- Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc..
  (publié au Mémorial A n° 57 du 14.08.1920)
- Droit de succession - privilège du Trésor public
  (publié au Mémorial A n° 1 du 01.01.1817)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Effets légaux de certains partenariats
  (Dossier parlementaire n° 83)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4946
Cette loi comporte des références vers...
- Régime général et spéciaux de pension/Forfait d'éducation
  (publié au Mémorial A n° 66 du 03.07.2002)
- Dispositions légales de baux à loyer
  (publié au Mémorial A n° 11 du 23.02.1955)
- Règlement légal du louage de service des employés privés
  (publié au Mémorial A n° 44 du 16.06.1937)

Cette loi modifie...

Code de la Sécurité Sociale
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de la Sécurité Sociale)
Nouveau Code de Procédure Civile
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)
Code Civil
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
Coordination des régimes légaux de pension
(publié au Mémorial A n° 70 du 08.08.2000)
Création du droit à un revenu minimum garanti (RMG)
(publié au Mémorial A n° 60 du 01.06.1999)
Participation au prix des prestations dans centres intégrés
(publié au Mémorial A n° 122 du 31.12.1998)
Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
(publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1998)
Nouveau code de procédure civile
(publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)
Coopération au développement
(publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1996)
Loi communale
(publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)
Allocations d'éducation et de rentrée scolaire
(publié au Mémorial A n° 44 du 17.08.1988)
Allocations familiales
(publié au Mémorial A n° 40 du 24.07.1985)
Perception des droits d'enregistrement/succession/timbre
(publié au Mémorial A n° 55 du 14.06.1984)
Contrôle médical/Femmes enceintes et enfants
(publié au Mémorial A n° 41 du 26.07.1977)
Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre
(publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1974)
Impôt sur le revenu
(publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)
Traitements des fonctionnaires
(publié au Mémorial A n° 36 du 29.06.1963)
Pensions des fonctionnaires de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 29 du 28.05.1954)
Code des Assurances Sociales
(publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)
Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc..
(publié au Mémorial A n° 57 du 14.08.1920)
Droit de succession - privilège du Trésor public
(publié au Mémorial A n° 1 du 01.01.1817)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Effets légaux de certains partenariats
(Dossier parlementaire n° 83)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4946

Cette loi comporte des références vers...

Régime général et spéciaux de pension/Forfait d'éducation
(publié au Mémorial A n° 66 du 03.07.2002)
Dispositions légales de baux à loyer
(publié au Mémorial A n° 11 du 23.02.1955)
Règlement légal du louage de service des employés privés
(publié au Mémorial A n° 44 du 16.06.1937)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi a pour règlement d'exécution...
- Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes
  (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)
- Attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires
  (publié au Mémorial A n° 21 du 14.02.2005)
Cette loi est modifié(e) par...
- Droits de succession et de mutation par décès
  (publié au Mémorial A n° 256 du 28.12.2009)
Cette loi est référencé(e) par...
- Mutuelle des salariés et des agents «La Luxembourgeoise»
  (publié au Mémorial B n° 8 du 27.01.2010)
- FNCTTFEL-Landesverband - modification des statuts
  (publié au Mémorial B n° 94 du 25.11.2009)
- Association de secours mutuels - Police Grand-Ducale
  (publié au Mémorial B n° 94 du 25.11.2009)
- Secours mutuels «Caisse générale de prévoyance» - statuts
  (publié au Mémorial B n° 68 du 03.08.2009)
- Conditions d'examen et traitement - Fonctionnaires communaux
  (publié au Mémorial A n° 164 du 15.07.2009)
- Création et organisation du centre de rétention
  (publié au Mémorial A n° 119 du 29.05.2009)
- Soins palliatifs, directive anticipée, fin de vie
  (publié au Mémorial A n° 46 du 16.03.2009)
- Statut et traitement des fonctionnaires de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 214 du 28.12.2008)
- Libre circulation des personnes et immigration
  (publié au Mémorial A n° 138 du 10.09.2008)
- Convention collective de travail pour les employés de banque
  (publié au Mémorial A n° 111 du 29.07.2008)
- Introduction d'un statut unique
  (publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)
- Conditions d'entrée et de séjour d'étrangers
  (publié au Mémorial A n° 245 du 31.12.2007)
- Impôts directs et indirects et boni pour enfant
  (publié au Mémorial A n° 234 du 27.12.2007)
- Régimes de pension
  (publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)
- Programme pluriannuel recrutement organisation judiciaire
  (publié au Mémorial A n° 100 du 13.07.2005)

Cette loi a pour règlement d'exécution...

Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes
(publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)
Attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires
(publié au Mémorial A n° 21 du 14.02.2005)

Cette loi est modifié(e) par...

Droits de succession et de mutation par décès
(publié au Mémorial A n° 256 du 28.12.2009)

Cette loi est référencé(e) par...

Mutuelle des salariés et des agents «La Luxembourgeoise»
(publié au Mémorial B n° 8 du 27.01.2010)
FNCTTFEL-Landesverband - modification des statuts
(publié au Mémorial B n° 94 du 25.11.2009)
Association de secours mutuels - Police Grand-Ducale
(publié au Mémorial B n° 94 du 25.11.2009)
Secours mutuels «Caisse générale de prévoyance» - statuts
(publié au Mémorial B n° 68 du 03.08.2009)
Conditions d'examen et traitement - Fonctionnaires communaux
(publié au Mémorial A n° 164 du 15.07.2009)
Création et organisation du centre de rétention
(publié au Mémorial A n° 119 du 29.05.2009)
Soins palliatifs, directive anticipée, fin de vie
(publié au Mémorial A n° 46 du 16.03.2009)
Statut et traitement des fonctionnaires de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 214 du 28.12.2008)
Libre circulation des personnes et immigration
(publié au Mémorial A n° 138 du 10.09.2008)
Convention collective de travail pour les employés de banque
(publié au Mémorial A n° 111 du 29.07.2008)
Introduction d'un statut unique
(publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)
Conditions d'entrée et de séjour d'étrangers
(publié au Mémorial A n° 245 du 31.12.2007)
Impôts directs et indirects et boni pour enfant
(publié au Mémorial A n° 234 du 27.12.2007)
Régimes de pension
(publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)
Programme pluriannuel recrutement organisation judiciaire
(publié au Mémorial A n° 100 du 13.07.2005)

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2009)
Droits de succession et de mutation par décès
(publié au Mémorial A n° 256 du 28.12.2009)

Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2009)
Droits de succession et de mutation par décès
(publié au Mémorial A n° 256 du 28.12.2009)

Mémorial 143
du 06.08.2004
page 2020
(158 Ko.)

Dernière mise à jour de
cette page le 12-03-2010

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