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Mémorial A n° 125 de 2004

 Vers le niveau supérieur

Commerce électronique

Publié le 16.07.2004
 
Commerce électronique
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004
Date de l'acte: 05.07.2004
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Economie et Commerce Extérieur => Banque Centrale du Luxembourg => Commerce électronique
  • Economie et Commerce Extérieur => Commerce => Commerce électronique
Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique 2. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin d'y inclure la publicité comparative 3. abrogation de l'article 1135-1, alinéa 2, du Code civil.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 125
du 16.07.2004
page 1848
(69 Ko.)

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