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Révision de l'art.63 et 65 de la Constitution

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Révision de l'art.63 et 65 de la Constitution
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 81 du 07.06.2004
Date de l'acte: 26.05.2004
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Constitution => Révision
Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 81
du 07.06.2004
page 1164
(37 Ko.)

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  cette page le 19-02-2009
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