Mémorial A n° 66 de 2004

Délais de paiement et aux indemnités de retard

Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales Modifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004 Date de l'acte: 18.04.2004 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Intérêts => Paiement Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant transposition de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - abrogeant la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative aux taux de l'intérêt légal. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Taux de l'intérêt légal (publié au Mémorial A n° 20 du 10.03.1984)   Intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant (publié au Mémorial A n° 36 du 30.06.1909)   Cette loi transpose la directive européenne... Retard de paiement dans les transactions commerciales (Directive européenne n° 35 de 2000) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0035 de 2000   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Lutte contre le retard de paiement dans transactions commerc (Dossier parlementaire n° 4956) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4956   Cette loi comporte des références vers... Passation des marchés publics de fournitures (Directive européenne n° 37 de 1993) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0037 de 1993   Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Nouveau Code de Procédure Civile (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)   Passation des marchés publics de services (Directive européenne n° 50 de 1992) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0050 de 1992   Passation des marchés publics de fournitures (Directive européenne n° 36 de 1993) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0036 de 1993   Procédures de passation des marchés, secteurs eau, énergie.. (Directive européenne n° 38 de 1993) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0038 de 1993   Nouveau code de procédure civile (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Taux des intérêts de retard - 1er semestre 2012 (publié au Mémorial B n° 9 du 02.02.2012)   Fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2012 (publié au Mémorial A n° 255 du 16.12.2011)   Taux des intérêts de retard - 2ème semestre 2011 (publié au Mémorial B n° 73 du 02.08.2011)   Taux de l'intérêt légal pour l'an 2011 (publié au Mémorial A n° 22 du 09.02.2011)   Taux de l'intérêt légal pour l'an 2010 (publié au Mémorial A n° 24 du 23.02.2010)   Taux de l'intérêt légal pour l'an 2009 (publié au Mémorial A n° 8 du 27.01.2009)   Taux de l'intérêt légal pour l'an 2008 (publié au Mémorial A n° 226 du 19.12.2007)   Taux de l'intérêt légal pour 2007 (publié au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006)   Taux de l'intérêt légal pour l'année 2006 (publié au Mémorial A n° 99 du 09.06.2006)   Taux de l'intérêt légal pour l'année 2005 (publié au Mémorial A n° 54 du 22.04.2005)   Taux de l'intérêt légal pour l'année 2004 (publié au Mémorial A n° 136 du 29.07.2004)   Cette loi est modifié(e) par... Délais de paiement et intérêts de retard (publié au Mémorial A n° 93 du 01.07.2005)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (01.07.2005) Délais de paiement et intérêts de retard (publié au Mémorial A n° 93 du 01.07.2005)

Mémorial 66 du 06.05.2004 page 978 (51 Ko.)