Mémorial A n° 185 de 2003

Révision constitutionnelle

Révision de l'article 114 de la Constitution Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 185 du 31.12.2003 Date de l'acte: 19.12.2003 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Etat => Constitution => Révision Loi du 19 décembre 2003 portant révision de l'article 114 de la Constitution. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Constitution et Droits de l'Homme (Textes Coordonnés > Recueils de Législation > Constitution et Droits de l'Homme)   Révision de la Constitution du 27 novembre 1856 (publié au Mémorial A n° 23 du 22.10.1868)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Révision article 114 Constitution (Dossier parlementaire n° 4765) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4765

Mémorial 185 du 31.12.2003 page 3969 (36 Ko.)