Médiateur (Ombudsman)

Médiateur (Ombudsman) Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 128 du 03.09.2003 Date de l'acte: 22.08.2003 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Etat => Médiateur => Organisation Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Budget 2003 (publié au Mémorial A n° 143 du 23.12.2002)   Harmonisation des carrières auprès de l'Etat (publié au Mémorial A n° 24 du 29.03.1986)   Traitements des fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 36 du 29.06.1963)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Médiateur (Ombudsman) (Dossier parlementaire n° 4832) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4832   Cette loi comporte des références vers... Changement d'administration (publié au Mémorial A n° 24 du 29.03.1986)   Régime des langues (publié au Mémorial A n° 16 du 27.02.1984)   Statut général des fonctionnaires de l'Etat (publié au Mémorial A n° 31 du 17.04.1979)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Accès du fonctionnaire à une carrière supérieure (publié au Mémorial A n° 17 du 11.02.2009)   Cette loi est référencé(e) par... Coordination des régimes légaux de pension (publié au Mémorial A n° 212 du 24.12.2008)   Règlement de la Chambre des Députés (publié au Mémorial A n° 206 du 26.11.2007)   Règlement de la Chambre des Députés (publié au Mémorial A n° 50 du 06.04.2007)