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 > home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 2003 > Mémorial A n° 61 de 2003 > Protection consommateurs en matière de contrats à distance
 

Protection consommateurs en matière de contrats à distance

Vers le niveau supérieur
 
Protection consommateurs en matière de contrats à distance
Abrogé
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 61 du 08.05.2003
Date de l'acte: 16.04.2003
ELI: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/04/16/n1

Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Economie et Commerce Extérieur => Consommateurs => Protection
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

 
ELI


Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 61
du 08.05.2003
page 1026
(51 Ko.)

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   Dernière mise à jour de
  cette page le 05-05-2014
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