Legilux - Protection consommateurs en matière de contrats à distance

Protection consommateurs en matière de contrats à distance
Abrogé Modifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 61 du 08.05.2003
Date de l'acte: 16.04.2003
ELI: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/l/2003/apr/16/n1

Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Economie et Commerce Extérieur => Consommateurs => Protection

Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Protection juridique du consommateur
  (publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1983)
Cette loi transpose la directive européenne...
- Vente à distance de biens et de services autres que financie
  (Directive européenne n° 7 de 1997)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0007 de 1997
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Protection des consommateurs en matière de contrats à dist.
  (Dossier parlementaire n° 4781)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4781
Cette loi comporte des références vers...
- Commerce électronique
  (publié au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000)

Cette loi modifie...

Protection juridique du consommateur
(publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1983)

Cette loi transpose la directive européenne...

Vente à distance de biens et de services autres que financie
(Directive européenne n° 7 de 1997)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0007 de 1997

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Protection des consommateurs en matière de contrats à dist.
(Dossier parlementaire n° 4781)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4781

Cette loi comporte des références vers...

Commerce électronique
(publié au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par...
- Introduction d'un Code de la consommation
  (publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)
Cette loi est modifié(e) par...
- Pratiques commerciales déloyales
  (publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)
- Protection des consommateurs
  (publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)
- Actions en cessation
  (publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)
Cette loi est référencé(e) par...
- Commercialisation à distance de services financiers
  (publié au Mémorial A n° 223 du 21.12.2006)

Cette loi est abrogé(e) par...

Introduction d'un Code de la consommation
(publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)

Cette loi est modifié(e) par...

Cette loi est référencé(e) par...

Commercialisation à distance de services financiers
(publié au Mémorial A n° 223 du 21.12.2006)

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par... (12.04.2011)
Introduction d'un Code de la consommation
(publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)
Cette loi est modifié(e) par... (30.04.2009)
Pratiques commerciales déloyales
(publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)
Cette loi est modifié(e) par... (29.04.2008)
Protection des consommateurs
(publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2003)
Actions en cessation
(publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)

Cette loi est abrogé(e) par... (12.04.2011)
Introduction d'un Code de la consommation
(publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)

Cette loi est modifié(e) par... (30.04.2009)
Pratiques commerciales déloyales
(publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)

Cette loi est modifié(e) par... (29.04.2008)
Protection des consommateurs
(publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)

Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2003)
Actions en cessation
(publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)