Mémorial A n° 29 de 2003

Révision constitutionnelle

Révision des articles 51 et 52 de la Constitution Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 29 du 21.02.2003 Date de l'acte: 18.02.2003 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Etat => Constitution => Révision Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Constitution et Droits de l'Homme (Textes Coordonnés > Recueils de Législation > Constitution et Droits de l'Homme)   Révision de la Constitution du 27 novembre 1856 (publié au Mémorial A n° 23 du 22.10.1868)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Révision des articles 51 et 52 de la Constitution (Dossier parlementaire n° 5035) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5035

Mémorial 29 du 21.02.2003 page 444 (36 Ko.)