Mémorial A n° 161 de 2002

Services postaux et services financiers postaux

Services postaux et services financiers postaux Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 161 du 31.12.2002 Date de l'acte: 20.12.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Etat => Postes et télécommunications => Services publics Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Services postaux (publié au Mémorial A n° 135 du 22.12.2000)   Cette loi transpose la directive européenne... Ouverture à la concurrence des services postaux de la CE (Directive européenne n° 39 de 2002) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0039 de 2002   Marché intérieur des services postaux de la Communauté (Directive européenne n° 67 de 1997) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0067 de 1997   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Services postaux et services financiers postaux (Dossier parlementaire n° 5007) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5007

Mémorial 161 du 31.12.2002 page 3804 (42 Ko.)