Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 155
du 31.12.2002 Date de l'acte: 20.12.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Travail et Emploi => HORECA => Conditions de travail
Loi du 20 décembre 2002 portant 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration; 2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de services des employés privés, b) de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans le secteur public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
Cette loi modifie...
Cette loi transpose la directive européenne...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi comporte des références vers...
Cette loi est abrogé(e) par...
Cette loi a pour règlement d'exécution...
