Mémorial A n° 153 de 2002

Assistance au recouvrement

Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Modifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 153 du 31.12.2002 Date de l'acte: 20.12.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Finances => Communautés Européennes => Taxe(s) Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Recouvrement dans la CEE de créances relatives à la TVA (publié au Mémorial A n° 36 du 11.06.1981)   Cette loi transpose la directive européenne... Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CE (Directive européenne n° 44 de 2001) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0044 de 2001   Produits soumis à accises (Directive européenne n° 108 de 1992) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0108 de 1992   Produits soumis à accises (Directive européenne n° 12 de 1992) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0012 de 1992   Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CE (Directive européenne n° 1071 de 1979) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 1071 de 1979   Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CE (Directive européenne n° 308 de 1976) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0308 de 1976   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures (Dossier parlementaire n° 4927) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4927   Cette loi comporte des références vers... Assistance administrative entre Etats de la CEE sur la TVA (publié au Mémorial A n° 41 du 03.07.1981)   Assistance mutuelle en matière de recouvrement (publié au Mémorial A n° 47 du 14.06.1979)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Taux multiplicateurs en matière d'impôt foncier - 2006 (publié au Mémorial B n° 91 du 29.12.2005)   Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la C.E. (publié au Mémorial A n° 171 du 05.12.2003)   Cette loi est modifié(e) par... Budget 2006 (publié au Mémorial A n° 217 du 29.12.2005)   Cette loi est référencé(e) par... Paquet TVA (publié au Mémorial A n° 216 du 11.11.2009)   Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la C.E. (publié au Mémorial A n° 93 du 15.06.2007)   Recouvrement dans la Communauté européenne des créances (publié au Mémorial A n° 190 du 30.11.2004)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (29.12.2005) Budget 2006 (publié au Mémorial A n° 217 du 29.12.2005)

Mémorial 153 du 31.12.2002 page 3714 (85 Ko.)