Mémorial A n° 150 de 2002

Pouvoirs spéciaux du Grand-Duc 2003

Pouvoirs spéciaux Grand-Duc 2003 Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 150 du 31.12.2002 Date de l'acte: 20.12.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Etat => Grand-Duc => Pouvoirs spéciaux Loi du 20 décembre 2002 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... Pouvoirs spéciaux 2003 / Loi d'habilitation (Dossier parlementaire n° 5037) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5037

Mémorial 150 du 31.12.2002 page 3658 (36 Ko.)