Mémorial A n° 147 de 2002

Accord international intelsat

Amendement à l'Accord international 'INTELSAT' Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 147 du 24.12.2002 Date de l'acte: 12.12.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Affaires Etrangères et Immigration => Télécommunications => Conventions internationales Loi du 12 décembre 2002 - portant approbation des Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites 'INTELSAT', adoptés par la vingt-cinquième Assemblée des Parties d'INTELSAT à Washington, D.C., le 17 novembre 2000; - portant approbation de l'Amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites 'INTELSAT', adopté par la trente et unième Réunion des Signataires d'INTELSAT à Washington, D.C., le 10 novembre 2000; - portant abrogation de la loi du 15 juin 1994 portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), fait à Washington, le 19 mai 1978. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Prot. - privilèges, exemptions et immunités de l'INTELSAT (publié au Mémorial A n° 61 du 11.07.1994)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Amendement à l'Accord international 'INTELSAT' (Dossier parlementaire n° 4912) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4912

Mémorial 147 du 24.12.2002 page 3540 (461 Ko.)