Mémorial A n° 145 de 2002

Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice

Convention - Accès international à la justice Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 145 du 24.12.2002 Date de l'acte: 12.12.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Assistance judiciaire => Conventions internationales Loi du 12 décembre 2002 portant approbation de la Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... Conv. accès international à la justice (Dossier parlementaire n° 4427) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4427

Mémorial 145 du 24.12.2002 page 3508 (552 Ko.)