Mémorial A n° 141 de 2002

Convention internationale de double imposition - Luxembourg - Slovénie

Conv. Lux.-Slovénie éviter doubles impositions Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 141 du 17.12.2002 Date de l'acte: 11.12.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Finances => Conventions internationales => Imposition Loi du 11 décembre 2002 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... Conv. Luxembourg - Slovénie - doubles impositions (Dossier parlementaire n° 16) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4911

Mémorial 141 du 17.12.2002 page 3216 (939 Ko.)