Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 140
du 17.12.2002 Date de l'acte: 13.11.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Organisation judiciaire => Avocats
Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.
Cette loi modifie...
Cette loi transpose la directive européenne...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi comporte des références vers...
Cette loi a pour règlement d'exécution...
Cette loi est modifié(e) par...
