Mémorial A n° 139 de 2002

Pratiques commerciales, concurrence déloyale et publicité comparative

Concurrence déloyale, publicité trompeuse - liquidations Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au Mémorial A n° 139 du 16.12.2002 Date de l'acte: 21.11.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Commerce => Contrôle Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Types des relations dans ce règlement. Ce règlement est un règlement d'exécution de... Concurrence déloyale, publicité trompeuse et comparative (publié au Mémorial A n° 90 du 12.08.2002)   Ce règlement comporte des références vers... Publicité comparative (Directive européenne n° 55 de 1997) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0055 de 1997   Publicité trompeuse (Directive européenne n° 450 de 1984) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0450 de 1984

Mémorial 139 du 16.12.2002 page 3198 (51 Ko.)

Concurrence déloyale, publicité trompeuse - commission cons. Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au Mémorial A n° 139 du 16.12.2002 Date de l'acte: 21.11.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Commerce => Contrôle Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de biens neufs sur base de l'article 7 point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Types des relations dans ce règlement. Ce règlement est un règlement d'exécution de... Concurrence déloyale, publicité trompeuse et comparative (publié au Mémorial A n° 90 du 12.08.2002)   Ce règlement comporte des références vers... Publicité trompeuse (Directive européenne n° 450 de 1984) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0450 de 1984   Publicité comparative (Directive européenne n° 55 de 1997) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0055 de 1997

Mémorial 139 du 16.12.2002 page 3199 (51 Ko.)