Mémorial A n° 138 de 2002

Convention internationale eurocontrol

Navigation aérienne 'Eurocontrol'- Prot.Act. Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 138 du 13.12.2002 Date de l'acte: 03.12.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Affaires Etrangères et Immigration => Navigation aérienne => Conventions internationales Loi du 3 décembre 2002 portant approbation - de l'Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne 'Eurocontrol' du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne 'Eurocontrol' du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne 'Eurocontrol' amendée à Bruxelles en 1997, y compris son Annexe IV signés à Bruxelles, le 27 juin 1997. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... Navigation aérienne 'Eurocontrol'- Prot.Act. (Dossier parlementaire n° 4795) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4795

Mémorial 138 du 13.12.2002 page 3128 (3307 Ko.)