Mémorial A n° 91 de 2002

Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Protection des personnes traitement données personnelles Modifié Texte Coordonné Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 91 du 13.08.2002 Date de l'acte: 02.08.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Etat => Droit privé => Données personnelles Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Données nominatives dans informatique (Autorité de contrôle) (publié au Mémorial A n° 65 du 20.08.1993)   Utilisation de données nominatives dans informatique (publié au Mémorial A n° 74 du 02.10.1992)   Banque de données relative à la sécurité publique (publié au Mémorial A n° 74 du 02.10.1992)   Données nominatives dans les traitements informatiques (publié au Mémorial A n° 29 du 11.04.1979)   Cette loi modifie... Budget 2002 (publié au Mémorial A n° 148 du 27.12.2001)   Cette loi transpose la directive européenne... Protection de données personnelles (Directive européenne n° 46 de 1995) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0046 de 1995   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Protection des personnes traitement données personnelles (Dossier parlementaire n° 4735) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4735   Cette loi comporte des références vers... Code d'Instruction Criminelle (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code d'Instruction Criminelle)   Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Nouveau Code de Procédure Civile (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)   Code Pénal (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)   Commerce électronique (publié au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000)   Régime des indemnités des employés de l'Etat (publié au Mémorial A n° 64 du 02.08.2000)   Relations Etat - organismes sociaux-familiaux (ASFT) (publié au Mémorial A n° 82 du 24.09.1998)   Etablissements hospitaliers (publié au Mémorial A n° 78 du 18.09.1998)   Nouveau code de procédure civile (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)   Réforme du droit des incapables majeurs (publié au Mémorial A n° 72 du 26.08.1982)   Comités mixtes dans les entreprises du secteur privé (publié au Mémorial A n° 35 du 10.05.1974)   Types des relations vers cette loi. Cette loi est coordonné(e) par... TC - Traitement des données à caractère personnel (publié au Mémorial A n° 131 du 08.08.2007)   Cette loi a pour règlement d'exécution... Répertoire et modalités de communication des données (publié au Mémorial A n° 247 du 01.12.2011)   Zones de sécurité soumise à la vidéosurveillance (publié au Mémorial A n° 231 du 11.11.2011)   Banques de données nominatives de police générale (publié au Mémorial A n° 124 du 17.06.2011)   Organisation des contrôles du transport physique (publié au Mémorial A n° 72 du 14.04.2011)   Logeurs exploitant un service d'hébergement touristique (publié au Mémorial A n° 60 du 06.04.2011)   Zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de police (publié au Mémorial A n° 200 du 10.11.2010)   Banques de données nominatives de police générale (publié au Mémorial A n° 76 du 20.05.2010)   Procédés à suivre pour constater la mort d'une personne (publié au Mémorial A n° 240 du 16.12.2009)   Zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de police (publié au Mémorial A n° 217 du 12.11.2009)   Modalités de délivrance de la documentation cadastrale (publié au Mémorial A n° 60 du 27.03.2009)   Chèque-service accueil (publié au Mémorial A n° 26 du 18.02.2009)   Banque de données nominatives de police générale (publié au Mémorial A n° 13 du 04.02.2009)   Commission nationale pour la protection des données (publié au Mémorial A n° 222 du 31.12.2008)   ILR - R. 08/134 - Secteur Communications Electroniques (publié au Mémorial A n° 188 du 18.12.2008)   Mandat de la Commission pour la protection des données (publié au Mémorial B n° 82 du 24.10.2008)   Police et Inspection générale de la Police (publié au Mémorial A n° 126 du 27.08.2008)   Création et exploitation d'une banque de données de police (publié au Mémorial A n° 114 du 31.07.2008)   Création et exploitation d'une banque de données de police (publié au Mémorial A n° 250 du 31.12.2007)   Montant et modalités de paiement des redevances (publié au Mémorial A n° 245 du 31.12.2007)   Sécurité à la vidéosurveillance de la police grand-ducale (publié au Mémorial A n° 185 du 09.10.2007)   Création et exploitation d'un système de vidéosurveillance (publié au Mémorial A n° 141 du 14.08.2007)   Répertoire et communication des données des Artisans (publié au Mémorial A n° 100 du 26.06.2007)   Création et exploitation d'une banque de données (publié au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006)   Données relatives aux passagers d'un pays non membre de l'UE (publié au Mémorial A n° 230 du 27.12.2006)   Protection des personnes traitement données personnelles (publié au Mémorial A n° 170 du 17.10.2005)   Admission, nomination et examen - rédacteur - CNPD (publié au Mémorial A n° 36 du 29.03.2005)   Protection des données - communications électroniques (publié au Mémorial A n° 209 du 30.12.2004)   Fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé (publié au Mémorial A n° 209 du 30.12.2004)   Missions du chargé de la protection des données (publié au Mémorial A n° 200 du 20.12.2004)   Banque de données nominatives de police générale (publié au Mémorial A n° 110 du 08.07.2004)   Laboratoires d'analyses médicales - critères minima (publié au Mémorial A n° 88 du 17.06.2004)   Commission pour la protection des données - transfert siège (publié au Mémorial A n° 105 du 30.07.2003)   Commission protection données - indemnités des membres (publié au Mémorial A n° 105 du 30.07.2003)   Traitement des données à caractère personnel - Redevances (publié au Mémorial A n° 81 du 17.06.2003)   Cette loi est modifié(e) par... Protection des données secteur communications électroniques (publié au Mémorial A n° 172 du 10.08.2011)   Protection vie privée - traitement données personnelles (publié au Mémorial A n° 131 du 08.08.2007)   Congé parental (publié au Mémorial A n° 242 du 29.12.2006)   Introduction d'un Code du Travail (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)   Nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (publié au Mémorial A n° 176 du 08.11.2004)   Cette loi est référencé(e) par... Enquête sur les accidents - Secteur des transports maritimes (publié au Mémorial A n° 214 du 19.10.2011)   Contrôle sur la détention d'armes et de munitions (publié au Mémorial A n° 175 du 12.08.2011)   Installation et utilisation des tachygraphes (publié au Mémorial A n° 137 du 12.07.2011)   Introduction d'un Code de la consommation (publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)   Réforme du système des soins de santé (publié au Mémorial A n° 242 du 27.12.2010)   Protection de la personne et communications électroniques (publié au Mémorial A n° 122 du 29.07.2010)   INSPIRE - Infrastructure d'Information géographique (publié au Mémorial A n° 121 du 28.07.2010)   Code de déontologie - Presse et médias (publié au Mémorial A n° 69 du 30.04.2010)   Profession de l'audit (publié au Mémorial A n° 22 du 19.02.2010)   Services de paiement (publié au Mémorial A n° 215 du 11.11.2009)   Reconnaissance des qualifications professionnelles (publié au Mémorial A n° 156 du 02.07.2009)   Traitements de données à caractère personnel (publié au Mémorial A n° 135 du 16.06.2009)   Pratiques commerciales déloyales (publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)   Traitements de données à caractère personnel (publié au Mémorial A n° 126 du 27.08.2008)   Contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement (publié au Mémorial A n° 94 du 08.07.2008)   Institut Luxembourgeois de Normalisation (publié au Mémorial A n° 74 du 28.05.2008)   Services d'information fluviale (SIF) (publié au Mémorial A n° 22 du 27.02.2008)   Organisation du Service de Renseignement de l'Etat (publié au Mémorial A n° 229 du 20.12.2007)   Tissus et cellules humains pour applications humaines (publié au Mémorial A n° 150 du 20.08.2007)   Transports par route - Sanctions des infractions (publié au Mémorial A n° 53 du 11.04.2007)   Identification par empreintes génétiques en matière pénale (publié au Mémorial A n° 163 du 08.09.2006)   Abus de marché, opérations d'initiés et manipulations (publié au Mémorial A n° 83 du 16.05.2006)   Convention EUROPOL - 3 Protocoles - Office EU Police (publié au Mémorial A n° 60 du 05.04.2006)   Normes de qualité et de sécurité - Transfusion sanguine (publié au Mémorial A n° 43 du 07.03.2006)   Accès du public à l'information en matière d'environnement (publié au Mémorial A n° 204 du 19.12.2005)   INAP - Programmes détaillés des cours de formation - Etat (publié au Mémorial A n° 118 du 03.08.2005)   Traitement des données à caractère personnel-Commun. élect. (publié au Mémorial A n° 73 du 07.06.2005)   Eurojust - Lutte contre les formes graves de criminalité (publié au Mémorial A n° 42 du 11.04.2005)   Organisation du Service de Renseignement de l'Etat (publié au Mémorial A n° 113 du 12.07.2004)   Classification des pièces et habilitations de sécurité (publié au Mémorial A n° 113 du 12.07.2004)   Conv. informatique dans domaine des douanes - art. K.3. U.E. (publié au Mémorial A n° 160 du 31.12.2002)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (10.08.2011) Protection des données secteur communications électroniques (publié au Mémorial A n° 172 du 10.08.2011)   Cette loi est modifié(e) par... (08.08.2007) Protection vie privée - traitement données personnelles (publié au Mémorial A n° 131 du 08.08.2007)   Cette loi est coordonné(e) par... (08.08.2007) TC - Traitement des données à caractère personnel (publié au Mémorial A n° 131 du 08.08.2007)   Cette loi est modifié(e) par... (29.12.2006) Congé parental (publié au Mémorial A n° 242 du 29.12.2006)   Cette loi est modifié(e) par... (29.08.2006) Introduction d'un Code du Travail (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)   Cette loi est modifié(e) par... (08.11.2004) Nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (publié au Mémorial A n° 176 du 08.11.2004)

Mémorial 91 du 13.08.2002 page 1836 (172 Ko.)