Legilux - Concurrence déloyale, publicité trompeuse et comparative

Concurrence déloyale, publicité trompeuse et comparative
Modifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 90 du 12.08.2002
Date de l'acte: 30.07.2002
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Commerce => Concurrence déloyale

Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi abroge...
- Concurrence déloyale (Jung)
  (publié au Mémorial A n° 124 du 05.10.2001)
- Rectificatif de la loi du 27 novembre 1986
  (publié au Mémorial A n° 48 du 10.07.1992)
- Concurrence déloyale
  (publié au Mémorial A n° 34 du 27.05.1992)
- Concurrence déloyale
  (publié au Mémorial A n° 92 du 29.11.1986)
- Tenue des foires aux jours fériés
  (publié au Mémorial A n° 30 du 28.05.1892)
- Tenue des foires
  (publié au Mémorial A n° 17 du 08.07.1856)
- Transports d'approvisionnements destinés aux marchés
  (publié au Mémorial A n° 999 du 01.01.1840)
- Etablissement de foires et marchés
  (publié au Mémorial A n° 2 du 02.01.1822)
Cette loi modifie...
- Loteries
  (publié au Mémorial A n° 13 du 22.02.1882)
Cette loi transpose la directive européenne...
- Publicité comparative
  (Directive européenne n° 55 de 1997)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0055 de 1997
- Publicité trompeuse
  (Directive européenne n° 450 de 1984)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0450 de 1984
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Concurrence déloyale, publicité trompeuse et comparative
  (Dossier parlementaire n° 4844)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4844
Cette loi comporte des références vers...
- Nouveau Code de Procédure Civile
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)
- Code Civil
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
- Nouveau code de procédure civile
  (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)

Cette loi abroge...

Concurrence déloyale (Jung)
(publié au Mémorial A n° 124 du 05.10.2001)
Rectificatif de la loi du 27 novembre 1986
(publié au Mémorial A n° 48 du 10.07.1992)
Concurrence déloyale
(publié au Mémorial A n° 34 du 27.05.1992)
Concurrence déloyale
(publié au Mémorial A n° 92 du 29.11.1986)
Tenue des foires aux jours fériés
(publié au Mémorial A n° 30 du 28.05.1892)
Tenue des foires
(publié au Mémorial A n° 17 du 08.07.1856)
Transports d'approvisionnements destinés aux marchés
(publié au Mémorial A n° 999 du 01.01.1840)
Etablissement de foires et marchés
(publié au Mémorial A n° 2 du 02.01.1822)

Cette loi modifie...

Loteries
(publié au Mémorial A n° 13 du 22.02.1882)

Cette loi transpose la directive européenne...

Publicité comparative
(Directive européenne n° 55 de 1997)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0055 de 1997
Publicité trompeuse
(Directive européenne n° 450 de 1984)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0450 de 1984

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Concurrence déloyale, publicité trompeuse et comparative
(Dossier parlementaire n° 4844)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4844

Cette loi comporte des références vers...

Nouveau Code de Procédure Civile
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)
Code Civil
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
Nouveau code de procédure civile
(publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi a pour règlement d'exécution...
- Soldes de l'hiver 2011/2012 et de l'été 2012
  (publié au Mémorial A n° 239 du 23.11.2011)
- Soldes de l'hiver 2010/2011 et de l'été 2011
  (publié au Mémorial A n° 192 du 29.10.2010)
- Soldes de l'hiver 2009/2010 et de l'été 2010
  (publié au Mémorial A n° 226 du 01.12.2009)
- Soldes de l'hiver 2008/2009 et de l'été 2009
  (publié au Mémorial A n° 160 du 28.10.2008)
- Soldes de l'hiver 2007/2008 et de l'été 2008
  (publié au Mémorial A n° 219 du 11.12.2007)
- Soldes de l'hiver 2006/2007 et de l'été 2007
  (publié au Mémorial A n° 199 du 27.11.2006)
- Soldes de l'hiver 2005/2006 et de l'été 2006
  (publié au Mémorial A n° 176 du 31.10.2005)
- Soldes de l'hiver 2004/2005 et de l'été 2005
  (publié au Mémorial A n° 181 du 18.11.2004)
- Soldes de l'hiver 2003/2004 et de l'été 2004
  (publié au Mémorial A n° 157 du 30.10.2003)
- Date d'ouverture et de clôture des soldes de l'été 2003
  (publié au Mémorial A n° 75 du 03.06.2003)
- Concurrence déloyale, publicité trompeuse - commission cons.
  (publié au Mémorial A n° 139 du 16.12.2002)
- Concurrence déloyale, publicité trompeuse - liquidations
  (publié au Mémorial A n° 139 du 16.12.2002)
- Ouverture et clôture des soldes de l'hiver 2002/2003
  (publié au Mémorial A n° 126 du 22.11.2002)
Cette loi est modifié(e) par...
- Introduction d'un Code de la consommation
  (publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)
- Pratiques commerciales déloyales
  (publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)
- Protection des consommateurs
  (publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)
- Commerce électronique
  (publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)
- Actions en cessation
  (publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)
Cette loi est référencé(e) par...
- Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte
  (publié au Mémorial A n° 120 du 02.06.2009)

Cette loi a pour règlement d'exécution...

Cette loi est modifié(e) par...

Introduction d'un Code de la consommation
(publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)
Pratiques commerciales déloyales
(publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)
Protection des consommateurs
(publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)
Commerce électronique
(publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)
Actions en cessation
(publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)

Cette loi est référencé(e) par...

Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte
(publié au Mémorial A n° 120 du 02.06.2009)

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est modifié(e) par... (12.04.2011)
Introduction d'un Code de la consommation
(publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)
Cette loi est modifié(e) par... (30.04.2009)
Pratiques commerciales déloyales
(publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)
Cette loi est modifié(e) par... (29.04.2008)
Protection des consommateurs
(publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (16.07.2004)
Commerce électronique
(publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)
Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2003)
Actions en cessation
(publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)

Cette loi est modifié(e) par... (12.04.2011)
Introduction d'un Code de la consommation
(publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)

Cette loi est modifié(e) par... (30.04.2009)
Pratiques commerciales déloyales
(publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)

Cette loi est modifié(e) par... (29.04.2008)
Protection des consommateurs
(publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)

Cette loi est modifié(e) par... (16.07.2004)
Commerce électronique
(publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)

Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2003)
Actions en cessation
(publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)