Nature: Règlement ministériel Publication: Au
Mémorial A n° 43
du 25.04.2002 Date de l'acte: 12.04.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Douanes et accises => Huiles minérales
Règlement ministériel du 12 avril 2002 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 14 mars 2002 relatif au marquage fiscal des huiles minérales.
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