Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 37
du 05.04.2002 Date de l'acte: 13.03.2002 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Règlement grand-ducal du 13 mars 2002 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives et judiciaires pour le recrutement des attachés de justice.