Mémorial A n° 86 de 2001

Discrimination fondée sur le sexe - charge de la preuve

Preuve discrimination fondée sur le sexe Abrogé Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 86 du 31.07.2001 Date de l'acte: 28.06.2001 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Egalité des Chances => Egalité femmes hommes => Discrimination Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Types des relations dans cette loi. Cette loi transpose la directive européenne... Charge de la preuve dans discrimination fondée sur le sexe (Directive européenne n° 80 de 1997) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0080 de 1997   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Preuve discrimination fondée sur le sexe (Dossier parlementaire n° 4707) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4707   Types des relations vers cette loi. Cette loi est abrogé(e) par... Introduction d'un Code du Travail (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est abrogé(e) par... (29.08.2006) Introduction d'un Code du Travail (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)

Mémorial 86 du 31.07.2001 page 1776 (73 Ko.)