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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 86
du 31.07.2001
Date de l'acte: 28.06.2001
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Egalité des Chances => Egalité femmes hommes => Discrimination
Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi transpose la directive européenne...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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