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Réforme ssm et protection jeunes travailleurs

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Réforme ssm et protection jeunes travailleurs
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 139 du 27.12.2000
Date de l'acte: 22.12.2000
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travail et Emploi => Professions => Législation
Loi du 22 décembre 2000 modifiant les articles 5 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

 
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 139
du 27.12.2000
page 3015
(114 Ko.)

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   Dernière mise à jour de
  cette page le 26-01-2011
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