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Commerce électronique

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Commerce électronique
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000
Date de l'acte: 14.08.2000
ELI: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/08/14/n8

Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Economie et Commerce extérieur => Commerce => Commerce électronique
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

 
ELI


Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 96
du 08.09.2000
page 2176
(205 Ko.)

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  cette page le 17-12-2015
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