Commerce électronique

Commerce électronique Modifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000 Date de l'acte: 14.08.2000 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Economie et Commerce extérieur => Commerce => Commerce électronique Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Code Pénal (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)   Révision du Code pénal (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)   Cette loi transpose la directive européenne... Commerce électronique (Directive européenne n° 31 de 2000) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0031 de 2000   Signatures électroniques (Directive européenne n° 93 de 1999) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0093 de 1999   Vente à distance de biens et de services autres que financie (Directive européenne n° 7 de 1997) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0007 de 1997   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Commerce électronique (Dossier parlementaire n° 22) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4641   Cette loi comporte des références vers... Code de Commerce (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de Commerce)   Nouveau Code de Procédure Civile (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)   Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Budget 2000 (publié au Mémorial A n° 148 du 27.12.1999)   Nouveau code de procédure civile (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)   Exécution des articles 1348 code civil - 11 code commerce (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Protection juridique du consommateur (publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1983)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Certificats qualifiés sur le commerce électronique (publié au Mémorial B n° 41 du 05.06.2009)   Signature électronique - Comité / certification / auditeurs (publié au Mémorial A n° 21 du 14.02.2005)   Signature, paiement électronique et comité 'Commerce élec.' (publié au Mémorial A n° 71 du 22.06.2001)   Cette loi est modifié(e) par... Introduction d'un Code de la consommation (publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)   Services de paiement (publié au Mémorial A n° 215 du 11.11.2009)   Institut Luxembourgeois de Normalisation (publié au Mémorial A n° 74 du 28.05.2008)   Protection des consommateurs (publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)   Budget 2008 (publié au Mémorial A n° 236 du 27.12.2007)   Commercialisation à distance de services financiers (publié au Mémorial A n° 223 du 21.12.2006)   Commerce électronique (publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)   Actions en cessation (publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)   Cette loi est référencé(e) par... Code de la consommation - partie réglementaire (publié au Mémorial A n° 105 du 24.05.2011)   Marchés publics (publié au Mémorial A n° 180 du 11.08.2009)   Liberté d'expression dans médias - Presse (publié au Mémorial A n° 85 du 08.06.2004)   Administration des contributions directes - compétences (publié au Mémorial A n° 4 du 23.01.2004)   Protection consommateurs en matière de contrats à distance (publié au Mémorial A n° 61 du 08.05.2003)   Protection des personnes traitement données personnelles (publié au Mémorial A n° 91 du 13.08.2002)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (12.04.2011) Introduction d'un Code de la consommation (publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)   Cette loi est modifié(e) par... (11.11.2009) Services de paiement (publié au Mémorial A n° 215 du 11.11.2009)   Cette loi est modifié(e) par... (28.05.2008) Institut Luxembourgeois de Normalisation (publié au Mémorial A n° 74 du 28.05.2008)   Cette loi est modifié(e) par... (29.04.2008) Protection des consommateurs (publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)   Cette loi est modifié(e) par... (27.12.2007) Budget 2008 (publié au Mémorial A n° 236 du 27.12.2007)   Cette loi est modifié(e) par... (21.12.2006) Commercialisation à distance de services financiers (publié au Mémorial A n° 223 du 21.12.2006)   Cette loi est modifié(e) par... (16.07.2004) Commerce électronique (publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)   Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2003) Actions en cessation (publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)