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Comité d'entreprise européen

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Comité d'entreprise européen
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 78 du 18.08.2000
Date de l'acte: 28.07.2000
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travail et Emploi => Comité d'entreprise => Création
Loi du 28 juillet 2000 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 78
du 18.08.2000
page 1880
(223 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 26-01-2011
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