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Modification de la loi sur l'organisation judiciaire

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Modification de la loi sur l'organisation judiciaire
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 71 du 09.08.2000
Date de l'acte: 28.07.2000
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Organisation judiciaire => Organisation
Loi du 28 juillet 2000 portant modification - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 71
du 09.08.2000
page 1418
(74 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 13-10-2011
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