Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 15
du 25.02.2000 Date de l'acte: 04.02.2000 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Enregistrement et domaines => Consignations
Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de la caisse de consignation et le tarif pour la taxe de consignation.
Ce règlement est un règlement d'exécution de...
