Mémorial A n° 1 de 2000

Contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire

Contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire Modifié Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au Mémorial A n° 1 du 11.01.2000 Date de l'acte: 20.12.1999 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Transports => Transports ferroviaires => Infrastructure Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 22 novembre 1999 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL. Types des relations dans ce règlement. Ce règlement est un règlement d'exécution de... Statuts de la SNCFL et intervention financière de l'Etat (publié au Mémorial A n° 25 du 21.04.1997)   Gestion de l'infrastructure ferroviaire (publié au Mémorial A n° 40 du 18.05.1995)   Ce règlement modifie... Propriétés domaniales de l'infrastructure ferroviaire (publié au Mémorial A n° 45 du 30.06.1997)   Types des relations vers ce règlement. Ce règlement est modifié(e) par... Convention relative à la gestion des immeubles (publié au Mémorial A n° 130 du 10.06.2009)   Ce règlement est référencé(e) par... Droits de passage - Domaines routier et ferroviaire (publié au Mémorial A n° 66 du 27.04.2007)   Propriétés domaniales de l'infrastructure ferroviaire (publié au Mémorial A n° 68 du 17.05.2005)   Propriétés domaniales de l'infrastructure ferroviaire (publié au Mémorial A n° 75 du 03.06.2003)   Redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise (publié au Mémorial A n° 45 du 14.04.2003)   Propriétés domaniales de l'infrastructure ferrovière (publié au Mémorial A n° 110 du 20.09.2002)   Transport d'électricité et de gaz naturel (publié au Mémorial A n° 68 du 13.06.2001)   Evolution chronologique de ce règlement. Ce règlement est modifié(e) par... (10.06.2009) Convention relative à la gestion des immeubles (publié au Mémorial A n° 130 du 10.06.2009)

Mémorial 1 du 11.01.2000 page 2 (7812 Ko.)