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Mémorial A n° 150 de 1999
Mémorial A n° 150 de 1999
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Publié le 28.12.1999
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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 150
du 28.12.1999
Date de l'acte: 20.12.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Contrats => Conventions internationales
Loi du 20 décembre 1999 portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice.
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Mémorial 150
du 28.12.1999
page 2938
(546 Ko.)
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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 150
du 28.12.1999
Date de l'acte: 20.12.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Entraide judiciaire => Conventions internationales
Loi du 20 décembre 1999 portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention relative à l'adhésion de la République Hellénique et par la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal.
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Mémorial 150
du 28.12.1999
page 2942
(546 Ko.)
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