Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 145
du 16.12.1999 Date de l'acte: 08.12.1999 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Famille et Intégration => Activités sociales, familiales et thérapeutiques => Organisation
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.