Mémorial A n° 110 de 1999

Statut de l'artiste professionnel indépendant

Statut de l'artiste professionnel indépendant Modifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 110 du 11.08.1999 Date de l'acte: 30.07.1999 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Culture => Professions => Aides financières Loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... Statut de l'artiste professionnel indépendant (Dossier parlementaire n° 86) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4177   Cette loi comporte des références vers... Code de la Sécurité Sociale (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de la Sécurité Sociale)   Constitution et Droits de l'Homme (Textes Coordonnés > Recueils de Législation > Constitution et Droits de l'Homme)   Accès à différentes professions (Droit d'établissement) (publié au Mémorial A n° 72 du 28.12.1988)   Création fonds de chômage et indemnités de chômage (publié au Mémorial A n° 34 du 30.06.1976)   Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)   Comptabilité de l'Etat (publié au Mémorial A n° 93 du 24.12.1936)   Code des Assurances Sociales (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)   Révision de la Constitution du 27 novembre 1856 (publié au Mémorial A n° 23 du 22.10.1868)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Promotion de la création artistique (publié au Mémorial A n° 136 du 08.07.2011)   Acquisition d'oeuvres artistiques et modalités des commandes (publié au Mémorial A n° 155 du 27.10.2003)   Modalités de demande de bourse - statut de l'artiste (publié au Mémorial A n° 22 du 16.03.2000)   Dossier pour reconnaissance du statut de l'artiste (publié au Mémorial A n° 22 du 16.03.2000)   Commission consultative - statut de l'artiste (publié au Mémorial A n° 22 du 16.03.2000)   Carnet de travail de l'intermittent de spectacle (publié au Mémorial A n° 22 du 16.03.2000)   Cette loi est modifié(e) par... Budget 2009 (publié au Mémorial A n° 200 du 23.12.2008)   Statut de l'artiste professionnel indépendant (publié au Mémorial A n° 90 du 17.06.2004)   Cette loi est référencé(e) par... Introduction d'un Code du Travail (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (23.12.2008) Budget 2009 (publié au Mémorial A n° 200 du 23.12.2008)   Cette loi est modifié(e) par... (17.06.2004) Statut de l'artiste professionnel indépendant (publié au Mémorial A n° 90 du 17.06.2004)

Mémorial 110 du 11.08.1999 page 2030 (91 Ko.)