Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 100
du 28.07.1999 Date de l'acte: 26.07.1999 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Environnement => Etablissements classés => Régime
Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d'établissements classés.