Mémorial A n° 98 de 1999

Règlement de procédure devant les juridictions administratives

Procédure devant les juridictions administratives Modifié Texte Coordonné Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 98 du 26.07.1999 Date de l'acte: 21.06.1999 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Organisation judiciaire => Juridictions administratives Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Règlement de procédure en matière de contentieux (publié au Mémorial A n° 12 du 04.03.1970)   Procédure à suivre en matière contentieuse - Conseil d'Etat (publié au Mémorial A n° 25 du 30.08.1866)   Cette loi modifie... Juridictions de l'ordre administratif (publié au Mémorial A n° 79 du 19.11.1996)   Directive CEE - procédures de recours pour marchés publics (publié au Mémorial A n° 22 du 25.03.1993)   Profession d'avocat (publié au Mémorial A n° 58 du 27.08.1991)   Statuts des fonctionnaires/Institutions internationales (publié au Mémorial A n° 52 du 29.08.1977)   Impôts directs (publié au Mémorial A n° 13 du 01.03.1952)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Procédure devant les juridictions administratives (Biltgen) (Dossier parlementaire n° 4326) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4326   Cette loi comporte des références vers... Procédures de recours en matière de marchés publics (Directive européenne n° 665 de 1989) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0665 de 1989   Justice - Relevé de déchéance - expiration de délais (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Types des relations vers cette loi. Cette loi est coordonné(e) par... TC - Loi du 21 juin 1999 - juridictions administratives (publié au Mémorial A n° 196 du 19.09.2011)   Cette loi est modifié(e) par... Modification de la loi sur l'organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 71 du 09.08.2000)   Cette loi est référencé(e) par... Arrêt N° 58/10 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 208 du 22.11.2010)   Recours en matière de marchés publics (publié au Mémorial A n° 203 du 12.11.2010)   Arrêt de la Cour Administrative - Audience du 19.02.2009 (publié au Mémorial A n° 192 du 21.09.2009)   Arrêt de la Cour Administrative - Audience du 29.05.2008 (publié au Mémorial A n° 191 du 21.09.2009)   Modification de la loi électorale (publié au Mémorial A n° 210 du 24.12.2008)   Référendum au niveau national (publié au Mémorial A n° 27 du 03.03.2005)   Tribunal administratif - Audience publique du 31 mars 2004 (publié au Mémorial A n° 121 du 15.07.2004)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est coordonné(e) par... (19.09.2011) TC - Loi du 21 juin 1999 - juridictions administratives (publié au Mémorial A n° 196 du 19.09.2011)   Cette loi est modifié(e) par... (09.08.2000) Modification de la loi sur l'organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 71 du 09.08.2000)

Mémorial 98 du 26.07.1999 page 1892 (125 Ko.)