Mémorial A n° 94 de 1999

Audiences de vacation des juridictions

Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 1999 Nature: Arrêté ministériel Publication: Au Mémorial A n° 94 du 19.07.1999 Date de l'acte: 13.07.1999 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Organisation judiciaire => Audiences Arrêté ministériel du 13 juillet 1999 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 1999. Types des relations dans cet arrêté. Cet arrêté est un règlement d'exécution de... Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 12 du 14.03.1980)

Mémorial 94 du 19.07.1999 page 1874 (78 Ko.)