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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1999 > Mémorial A n° 89 de 1999
 

Mémorial A n° 89 de 1999

 Vers le niveau supérieur
Publié le 07.07.1999
  1. Accord - Transport routier de marchandises dangereuses (ADR)
  2. Statut du Conseil de l'Europe - approbation d'un amendement
  3. Licences d'exportation et de transit pour la Libye
  4. Droit fixe pour rassemblement de capitaux-fonds de pension
  5. Utilisation d'un centre culturel
  6. Structure d'accueil pour écoliers
  7. Prix de l'eau
  8. Distribution de gaz naturel
  9. Musée national d'Histoire militaire - Prix d'entrée
  10. Galerie municipale de la Maison de la Culture
  11. Sauna - tarif
  12. Prise en charge des élèves
  13. Cours d'adultes
  14. Antenne collective de télédistribution
  15. Service des ouvrier communaux et des engins communaux
  16. Cours de langue luxembourgeoise
  17. Cours de gymnastique douce
  18. Cours de gymnastique d'aérobic et de fitness
  19. Prix de repas pour adultes - Ecole
  20. Repas sur roues
  21. Cour de danse
  22. Usage de locaux et installations
  23. Centre culturel Pëtzenhaus - utilisation
  24. Chiens
  25. Cours de musique
  26. Taxis
  27. Déchets
  28. Cours de musique pour adultes
  29. Antenne collective - Service de téléassistance
  30. Antenne collective de télévision
  31. Vente du bois - 1999
  32. Location de matériel communal
  33. Antenne collective
  34. Minerval
 
Accord - Transport routier de marchandises dangereuses (ADR)
Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 31.05.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Transports => Transports routiers => Conventions internationales
Arrêté grand-ducal du 31 mai 1999 portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) en date, à Genève, du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999.

Types des relations dans cet arrêté.

  
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Statut du Conseil de l'Europe - approbation d'un amendement
Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 08.06.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Affaires Etrangères et Immigration => Relations extérieures => Conseil de l'Europe
Arrêté grand-ducal du 8 juin 1999 portant publication du procès-verbal, adopté à Strasbourg, le 27 avril 1999, attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Types des relations dans cet arrêté.

Types des relations vers cet arrêté.

  
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Licences d'exportation et de transit pour la Libye
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 15.06.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Affaires Etrangères et Immigration => Commerce extérieur => Exportations
  • Affaires Etrangères et Immigration => Commerce extérieur => Transit
Règlement grand-ducal du 15 juin 1999 abrogeant le règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

Types des relations dans ce règlement.

  
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Droit fixe pour rassemblement de capitaux-fonds de pension
Abrogé
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 22.06.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Sociétés commerciales => Fonds de pension
Règlement grand-ducal du 22 juin 1999 déterminant le droit fixe applicable aux rassemblements de capitaux dans les fonds de pension régis par la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).

Types des relations dans ce règlement.

Types des relations vers ce règlement.

Evolution chronologique de ce règlement.

  
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Utilisation d'un centre culturel
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 22.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Beckerich
Introduction d'une caution à déposer pour l'utilisation d'un centre culturel par un particulier.

  
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Structure d'accueil pour écoliers
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 22.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Beckerich
Introduction de tarifs pour la structure d'accueil pour les écoliers durant les vacances scolaires.

  
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Prix de l'eau
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 09.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Burmerange
Modification du prix de l'eau.

  
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Distribution de gaz naturel
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 20.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Dalheim
Règlement portant sur la prise en charge de frais de génie civil lors de la réalisation des raccordements particuliers au réseau de distribution de gaz naturel.

  
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Musée national d'Histoire militaire - Prix d'entrée
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 17.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Diekirch
Modification des prix d'entrée au Musée national d'Histoire militaire.

  
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Galerie municipale de la Maison de la Culture
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 17.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Diekirch
Fixation du tarif de location de la Galerie municipale de la Maison de la Culture.

  
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Sauna - tarif
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 25.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Diekirch
Fixation d'un tarif à percevoir sur l'utilisation du sauna de la piscine municipale.

  
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Prise en charge des élèves
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 08.01.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Differdange
Fixation du tarif pour la prise en charge des élèves pendant les après-midi libres.

  
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Cours d'adultes
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 08.01.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Differdange
Fixation du droit d'inscription aux cours d'adultes.

  
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Antenne collective de télédistribution
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 11.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Dudelange
Modification de la redevance mensuelle d'utilisation de l'antenne collective de télédistribution.

  
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Service des ouvrier communaux et des engins communaux
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 20.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Erpeldange
Nouvelle fixation des redevances à percevoir pour le service des ouvriers communaux et des engins communaux.

  
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Cours de langue luxembourgeoise
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 26.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Frisange
Fixation du droit de participation aux cours de langue luxembourgeoise, session 1998/99.

  
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Cours de gymnastique douce
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 26.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Frisange
Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour 3e âge, session 1998/99.

  
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Cours de gymnastique d'aérobic et de fitness
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 26.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Frisange
Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique, d'aérobic et de fitness, session 1998/99.

  
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Prix de repas pour adultes - Ecole
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 19.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Mondercange
Fixation du prix des repas pour les adultes au restaurant scolaire.

  
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Repas sur roues
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 02.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Hosingen
Barème servant à déterminer le prix d'un repas sur roues.

  
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Cour de danse
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 14.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Lorentzweiler
Participation au cours de danse.

  
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Usage de locaux et installations
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 07.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Pétange
Règlement-taxe général, chapitre VII: Usage d'autres locaux et d'installations.

  
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Centre culturel Pëtzenhaus - utilisation
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 08.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Reckange-sur-Mess
règlement-taxe sur l'utilisation du centre culturel 'Pëtzenhaus'.

  
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Chiens
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 07.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Reisdorf
Règlement-taxe sur les chiens.

  
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Cours de musique
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 18.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Remich
Modification des droit d'inscription aux cours de musique.

  
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Taxis
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 23.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Rumelange
Règlement-taxe sur les taxis.

  
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Déchets
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 22.07.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Sanem
Règlement-taxe sur l'enlèvement des déchets.

  
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Cours de musique pour adultes
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 24.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Schuttrange
Fixation des droits d'inscription pour adultes aux cours de musique.

  
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Antenne collective - Service de téléassistance
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 18.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Steinsel
Règlement-taxe général, chapitre 8 : Taxe sur l'utilisation de l'antenne collcective et chapitre 14: Service de téléassistance.

  
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Antenne collective de télévision
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 07.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Vianden
Fixation des taxes et redevances relatives à l'antenne collective de télévision.

  
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Vente du bois - 1999
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 11.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Walferdange
Fixation du prix de vente du bois pour l'année 1999.

  
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Location de matériel communal
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 14.01.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Weiler-la-Tour
Nouvelle fixation des redevances concernant la location de matériel communal à des personnes privées habitant la commune et de l'indemnité horaire des ouvriers.

  
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Antenne collective
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 17.12.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Wiltz
Introduction d'une redevance mensuelle payable par chaque abonné du chef de droits d'auteur sur l'antenne collective.

  
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Minerval
Nature: Règlement communal
Publication: Au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999
Date de l'acte: 09.11.1998
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Règlement communal => Wincrange
Introduction d'un minerval à payer pour les élèves ne résidant pas dans la commune de Wincrange.

  
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