Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 85
du 30.06.1999 Date de l'acte: 21.06.1999 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Santé => Hôpitaux => Aides financières
Loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.
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