Mémorial A n° 74 de 1999

Régimes complémentaires de pension

Régimes de pensions complémentaires Modifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 74 du 17.06.1999 Date de l'acte: 08.06.1999 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Sécurité sociale => Assurance pension => Pension complémentaire Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification a) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, c) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et d) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 105 du 24.12.1986)   Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 48 du 21.08.1973)   Art.95, dernier alinéa et 110, No 3/Impôt (publié au Mémorial A n° 20 du 30.04.1969)   Cette loi est un règlement d'exécution de... Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)   Cette loi modifie... Nouveau Code de Procédure Civile (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)   Nouveau code de procédure civile (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)   Contrat de travail (publié au Mémorial A n° 35 du 05.06.1989)   Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 12 du 14.03.1980)   Réforme des délégations du personnel (publié au Mémorial A n° 45 du 01.06.1979)   Comités mixtes dans les entreprises du secteur privé (publié au Mémorial A n° 35 du 10.05.1974)   Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)   Cette loi transpose la directive européenne... Egalité entre hommes et femmes (emploi et travail) (Directive européenne n° 54 de 2006) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0054 de 2006   Pension complémentaire des salariés et non salariés migrants (Directive européenne n° 49 de 1998) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0049 de 1998   Egalité de traitement entre hommes et femmes (Directive européenne n° 97 de 1996) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0097 de 1996   Egalité de traitement entre hommes et femmes (Directive européenne n° 378 de 1986) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0378 de 1986   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Régimes de pensions complémentaires (Dossier parlementaire n° 99) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4341   Cette loi comporte des références vers... Code de Commerce (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de Commerce)   Droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises (Directive européenne n° 187 de 1977) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0187 de 1977   Règlement européen n° 1408 de 1971 . http://europa.eu - Notice de ce règlement européen n° 1408 de 1971   Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1998)   Secteur financier (publié au Mémorial A n° 27 du 10.04.1993)   Secteur des assurances (publié au Mémorial A n° 84 du 23.12.1991)   Allocations familiales (publié au Mémorial A n° 40 du 24.07.1985)   Pensions des fonctionnaires de l'Etat (publié au Mémorial A n° 29 du 28.05.1954)   Sursis de paiement - Concordat préventif de la faillite (publié au Mémorial A n° 35 du 25.05.1935)   Code des Assurances Sociales (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)   Concordat préventif de la faillite (publié au Mémorial A n° 21 du 15.04.1886)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Relevé de renseignements - régimes complémentaires pension (publié au Mémorial A n° 8 du 19.01.2012)   Régimes complémentaires de pension (publié au Mémorial A n° 243 du 29.12.2006)   Délai mise en conformité régimes complémentaires de pension (publié au Mémorial A n° 143 du 20.12.2001)   Régime complémentaire de pension - déductibilité fiscale (publié au Mémorial A n° 108 du 04.09.2001)   Pensions complémentaires: couverture de prestations (publié au Mémorial A n° 16 du 06.02.2001)   Cette loi est modifié(e) par... Introduction d'un statut unique (publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)   Budget 2006 (publié au Mémorial A n° 217 du 29.12.2005)   Assurance dépendance - modif. Code des assurances sociales (publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2005)   Délai mise en conformité régimes complémentaires de pension (publié au Mémorial A n° 143 du 20.12.2001)   Cette loi est référencé(e) par... Relevé de renseignements - régimes complémentaires pension (publié au Mémorial A n° 8 du 19.01.2012)   Barèmes de la retenue d'impôt sur salaires (publié au Mémorial A n° 248 du 31.12.2010)   Arrêt n° 52/10 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 25 du 25.02.2010)   Barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires (publié au Mémorial A n° 199 du 23.12.2008)   Déduction des frais de déplacement et autres frais (publié au Mémorial A n° 198 du 23.12.2008)   Barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires (publié au Mémorial A n° 235 du 27.12.2007)   Surveillance des institutions de retraite professionnelle (publié au Mémorial A n° 104 du 21.07.2005)   Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 38 du 09.04.2002)   Impôt sur le revenu - art. 139 (publié au Mémorial A n° 34 du 03.04.2002)   Réforme de certaines dispositions impôts directs/indirects (publié au Mémorial A n° 157 du 27.12.2001)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (15.05.2008) Introduction d'un statut unique (publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)   Cette loi est modifié(e) par... (29.12.2005) Budget 2006 (publié au Mémorial A n° 217 du 29.12.2005)   Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2005) Assurance dépendance - modif. Code des assurances sociales (publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2005)   Cette loi est modifié(e) par... (20.12.2001) Délai mise en conformité régimes complémentaires de pension (publié au Mémorial A n° 143 du 20.12.2001)

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