Legilux - Mémorial A n° 70 de 1999

Fonds de pension sous forme de société épargne pension
Abrogé Modifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 70 du 11.06.1999
Date de l'acte: 08.06.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Sociétés commerciales => Fonds de pension

Loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Taxe sur la valeur ajoutée
  (publié au Mémorial A n° 11 du 19.02.1979)
- Impôt sur le revenu
  (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Fonds de pension sous forme de société épargne pension
  (Dossier parlementaire n° 4463B)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4463B
Cette loi comporte des références vers...
- Secteur financier
  (publié au Mémorial A n° 27 du 10.04.1993)
- Organismes de placement collectif
  (publié au Mémorial A n° 13 du 31.03.1988)
- Impôt sur les rassemblements des capitaux des sociétés
  (publié au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971)
- Sociétés commerciales
  (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)

Cette loi modifie...

Taxe sur la valeur ajoutée
(publié au Mémorial A n° 11 du 19.02.1979)
Impôt sur le revenu
(publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Fonds de pension sous forme de société épargne pension
(Dossier parlementaire n° 4463B)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4463B

Cette loi comporte des références vers...

Secteur financier
(publié au Mémorial A n° 27 du 10.04.1993)
Organismes de placement collectif
(publié au Mémorial A n° 13 du 31.03.1988)
Impôt sur les rassemblements des capitaux des sociétés
(publié au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971)
Sociétés commerciales
(publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par...
- Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
  (publié au Mémorial A n° 108 du 26.07.2005)
Cette loi a pour règlement d'exécution...
- Surveillance prudentielle des fonds de pension par CSSF
  (publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.2000)
- Agrément de professionnels étrangers pour fonds de pension
  (publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.2000)
- Agrément de gestionnaires de passif pour fonds de pension
  (publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.2000)
- Droit fixe pour rassemblement de capitaux-fonds de pension
  (publié au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999)
Cette loi est modifié(e) par...
- Registre de Commerce et des Sociétés
  (publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)
- Basculement en euro le 1er janvier 2002
  (publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)
- Fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension
  (publié au Mémorial A n° 107 du 04.09.2001)
Cette loi est référencé(e) par...
- R.C.S. - comptabilité et comptes annuels des entreprises
  (publié au Mémorial A n° 80 du 27.04.2009)
- Taxes - Commission de surveillance du secteur financier
  (publié au Mémorial A n° 27 du 10.03.2008)
- Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
  (publié au Mémorial A n° 161 du 28.09.2005)
- Liste officielle des fonds de pension - Société d'Epargne
  (publié au Mémorial B n° 32 du 21.05.2004)
- Taxes à percevoir par la C.S.S.F.
  (publié au Mémorial A n° 163 du 18.11.2003)
- Registre de commerce et des sociétés
  (publié au Mémorial A n° 15 du 30.01.2003)
- Taxes à parcevoir par la CSSF
  (publié au Mémorial A n° 15 du 18.02.2002)
- Surveillance d'ent. d'assurances partie d'un groupe
  (publié au Mémorial A n° 99 du 29.09.2000)
- Secteur des assurances-Fonds de pension
  (publié au Mémorial A n° 99 du 29.09.2000)

Cette loi est abrogé(e) par...

Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
(publié au Mémorial A n° 108 du 26.07.2005)

Cette loi a pour règlement d'exécution...

Surveillance prudentielle des fonds de pension par CSSF
(publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.2000)
Agrément de professionnels étrangers pour fonds de pension
(publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.2000)
Agrément de gestionnaires de passif pour fonds de pension
(publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.2000)
Droit fixe pour rassemblement de capitaux-fonds de pension
(publié au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999)

Cette loi est modifié(e) par...

Registre de Commerce et des Sociétés
(publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)
Fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension
(publié au Mémorial A n° 107 du 04.09.2001)

Cette loi est référencé(e) par...

R.C.S. - comptabilité et comptes annuels des entreprises
(publié au Mémorial A n° 80 du 27.04.2009)
Taxes - Commission de surveillance du secteur financier
(publié au Mémorial A n° 27 du 10.03.2008)
Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
(publié au Mémorial A n° 161 du 28.09.2005)
Liste officielle des fonds de pension - Société d'Epargne
(publié au Mémorial B n° 32 du 21.05.2004)
Taxes à percevoir par la C.S.S.F.
(publié au Mémorial A n° 163 du 18.11.2003)
Registre de commerce et des sociétés
(publié au Mémorial A n° 15 du 30.01.2003)
Taxes à parcevoir par la CSSF
(publié au Mémorial A n° 15 du 18.02.2002)
Surveillance d'ent. d'assurances partie d'un groupe
(publié au Mémorial A n° 99 du 29.09.2000)
Secteur des assurances-Fonds de pension
(publié au Mémorial A n° 99 du 29.09.2000)

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par... (26.07.2005)
Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
(publié au Mémorial A n° 108 du 26.07.2005)
Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2002)
Registre de Commerce et des Sociétés
(publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)
Cette loi est modifié(e) par... (18.09.2001)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)
Cette loi est modifié(e) par... (04.09.2001)
Fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension
(publié au Mémorial A n° 107 du 04.09.2001)

Cette loi est abrogé(e) par... (26.07.2005)
Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
(publié au Mémorial A n° 108 du 26.07.2005)

Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2002)
Registre de Commerce et des Sociétés
(publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)

Cette loi est modifié(e) par... (18.09.2001)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)

Cette loi est modifié(e) par... (04.09.2001)
Fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension
(publié au Mémorial A n° 107 du 04.09.2001)