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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1999 > Mémorial A n° 70 de 1999 > Fonds de pension sous forme de société épargne pension
 

Fonds de pension sous forme de société épargne pension

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Fonds de pension sous forme de société épargne pension
Abrogé
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 70 du 11.06.1999
Date de l'acte: 08.06.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Sociétés commerciales => Fonds de pension
Loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 70
du 11.06.1999
page 1476
(171 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 22-09-2011
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