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1999
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Mémorial A n° 63 de 1999
> Révision de la Constitution - art. 105
Révision de la Constitution - art. 105
Révision de la Constitution - art. 105
Nature:
Loi
Publication:
Au
Mémorial A n° 63
du 08.06.1999
Date de l'acte:
02.06.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Etat => Constitution => Révision
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 105 de la Constitution.
Types des relations dans cette loi
.
Cette loi modifie...
Constitution et Droits de l'Homme
(
Textes Coordonnés
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Recueils de Législation
>
Constitution et Droits de l'Homme
)
Révision de la Constitution du 27 novembre 1856
(publié au
Mémorial A n° 23
du 22.10.1868)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Révision de la Constitution - art. 105
(Dossier parlementaire n° 4531)
.
http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4531
Cette loi modifie...
Constitution et Droits de l'Homme
(
Textes Coordonnés
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Recueils de Législation
>
Constitution et Droits de l'Homme
)
Révision de la Constitution du 27 novembre 1856
(publié au
Mémorial A n° 23
du 22.10.1868)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Révision de la Constitution - art. 105
(Dossier parlementaire n° 4531)
.
http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4531
Mémorial 63
du 08.06.1999
page 1414
(80 Ko.)
Dernière mise à jour de
cette page le 19-02-2009
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