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Révision de la Constitution - intitulé du chapitre II

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Révision de la Constitution - intitulé du chapitre II
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 63 du 08.06.1999
Date de l'acte: 02.06.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Constitution => Révision
Loi du 2 juin 1999 tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 63
du 08.06.1999
page 1412
(80 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 19-02-2009
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