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Accès de ressortissants UE à la fonction publique lux.

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Accès de ressortissants UE à la fonction publique lux.
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 62 du 04.06.1999
Date de l'acte: 17.05.1999
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Fonction Publique et Réforme Administrative => Employés de l'Etat => Statut(s)
  • Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires => Statut(s)
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Fonctionnaires et employés communaux => Statut(s)
Loi du 17 mai 1999 concernant l'accès de ressortissants communautaires à la fonction publique luxembourgeoise.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 62
du 04.06.1999
page 1409
(71 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 14-09-2011
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